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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11, amendement 167
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 167 est retiré.
L'amendement n° 101, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-25. - En cas de modification des modalités de cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24.
II. - Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 141-29. - En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-27 et L. 141-28.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
