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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11, amendement 112
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 112 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ;
La parole est à M. André Reichardt.
