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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11, amendement 43
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 43, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Avant les mots :
En cas
insérer les mots :
Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
II. – En conséquence, alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
