Intervention de Christiane Demontès

Le texte de l'article 11 ne prévoit aucun délai pour l’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises employant entre cinquante et deux cent quarante-neuf salariés.

Cet amendement tend à instaurer un délai de deux mois en cas de carence du comité d’entreprise coïncidant avec une absence de délégués du personnel, reprenant ainsi la règle prévue dans les entreprises employant moins de cinquante salariés.

Je vous rappelle que 6 % des établissements employant entre cinquante et deux cent quarante-neuf salariés ne disposaient d’aucune institution représentative du personnel en 2010-2011.

Dans ces cas, il convient d’appliquer le délai d’information prévu pour les entreprises de moins de cinquante salariés.