Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11, amendement 45
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 45, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
des éléments faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27
par les mots :
du fonds de commerce
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
