Intervention de Delphine Bataille

Dans la perspective de ce que Mme Lienemann vient d’indiquer, ainsi que des éléments que M. le rapporteur et M. le ministre ont fort bien rappelés, je souligne que le droit d’information des salariés avant tout projet de cession est un droit nouveau.

Au demeurant, il s’intègre parfaitement dans le prolongement des dispositions que la gauche a fait voter dès 1982, sous l’égide de Jean Auroux ; d’ailleurs, ce dernier assistait hier à nos travaux depuis les tribunes, afin de marquer son attachement à une telle filiation. Ces dispositions ont particulièrement marqué les esprits ; M. Le Cam et ses collègues du groupe CRC s’en souviennent encore aujourd'hui.

Un tel droit nouveau intervient dans un contexte économique difficile, avec des conséquences dramatiques pour l’emploi dans nos territoires.

C’est aussi un droit nouveau pour les salariés des PME, qui sont bien souvent tenus à l’écart des décisions relatives à la vie de l’entreprise, faute d’institutions représentatives.

Certes, et cela a été souligné, dans de nombreuses PME, il y a une forte proximité entre le patron et ses salariés, et l’on peut envisager que la pérennité de l’entreprise fasse l’objet d’échanges francs et transparents entre eux. Cependant, la proximité ne constitue pas un droit. Or seul le droit peut permettre aux intérêts des parties prenantes de l’entreprise de s’exprimer.

Ce matin, j’ai eu un échange avec M. Dallier, qui, je le crois, avait mal interprété nos propos. Nous n’opposons pas bénéfices et créations d’emplois. Nous voulons seulement insister sur l’idée qu’une entreprise ne peut pas se concentrer sur le seul profit. L’emploi est au moins aussi important. Et il n’est pas extravagant que les salariés puissent avoir une chance de s’engager dans la préservation de leur propre emploi lorsqu’il est en jeu !

Personne – je me tourne vers les travées de l’UMP – ne peut faire le procès d’intention au Gouvernement de ne pas tout tenter pour combattre le chômage.

C’est le Gouvernement qui a introduit la reprise d’entreprises par leurs salariés dans le débat politique. Nous le savons, les transmissions ratées font perdre un nombre important d’emplois, aujourd'hui évalué – Mmes Demontès et Lienemann l’ont rappelé – à 50 000. La droite ne peut pas sérieusement prétendre qu’un droit nouveau aurait des conséquences négatives sur l’emploi.

Le Gouvernement a voulu instituer un délai de deux mois pour informer les salariés en cas de cession d’une entreprise. Cette information serait obligatoire dans toute entreprise de moins de deux cent cinquante salariés. Le délai est conforté par l’amendement de M. Jacques Mézard et il demeure le dispositif central du droit d’information des salariés.