Intervention de Marc Daunis

L’alinéa en question précise que « l’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers ».

La commission des affaires économiques juge cette rédaction largement suffisante.

De plus, spécifier un moyen d’information nécessiterait, soit de dresser la liste la plus exhaustive possible des moyens, au risque d’alourdir la loi, …