Intervention de René-Paul Savary

Monsieur le ministre, après la brillante intervention de mon collègue Bruno Retailleau, je voudrais souligner qu’un problème de sémantique nous sépare, qui est l’expression de deux philosophies différentes.

Quelques progrès ont été introduits dans cet article 11, notamment grâce à l'amendement n° 265 rectifié bis de M. Mézard qui, en remplaçant l’intention par la volonté de céder, rend le dispositif un peu plus percutant, mais cela ne nous suffit pas, pour différentes raisons que je vais vous exposer.

Un autre problème de sémantique a trait à la différence entre discrétion et confidentialité. Comme l’a dit mon collègue Bruno Retailleau, lorsque des discussions s’engagent au niveau des entreprises en difficulté ou en reprise d’activité, la confidentialité est absolument nécessaire.

Je fais actuellement la triste expérience, tout à fait concrète, d’une reprise d’actions par mon délégataire de service public en ce qui concerne la gestion d’un aéroport du département de la Marne. Un nouvel actionnaire était prêt à entrer dans le capital de cette société. Des fuites ont eu lieu dans la presse et l’information selon laquelle une reprise allait intervenir a entraîné le retrait de l’actionnaire, qui a jugé que la publication de cette information était contreproductive par rapport à sa stratégie. Il tenait à rester dans la confidentialité, notamment vis-à-vis des banques, et à ne pas exposer directement des projets parallèles à ceux qu’il souhaitait par ailleurs mener. Cet exemple montre bien que cet article peut aussi mettre des entreprises en difficulté.

Enfin, le dernier problème sémantique que je relèverai porte sur la différence, déjà soulignée, entre transmission et disparition.

En cas de cessation des activités d’une entreprise, il est en effet important qu’un certain nombre de mesures soient prévues obligeant à informer les salariés.