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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Articles additionnels après l'article 11, amendement 206
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 206 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 154 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Fauconnier et Mme Nicoux.
L'amendement n° 207 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce
« Art. L. 141 - … - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans le cadre de leur droit d’information en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises respectivement de moins de cinquante salariés et dans celles employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
