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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Articles additionnels après l'article 11
Benoît Hamon, ministre délégué :
Le Gouvernement partage la position de la commission : risque important de contentieux, risque important d’inconstitutionnalité du dispositif, forte complexité des mécanismes de transmission des entreprises ; autant de raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis tout à fait défavorable sur ces amendements identiques.
