Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Sur ce dossier, le Président de la République ne s’est pas contenté de manifester des intentions vagues. Tous ceux qui s’intéressent depuis de nombreuses années à la vie coopérative savent qu’un travail considérable a été accompli sur la reprise prioritaire par les salariés sous la forme de coopérative. C’est donc sur la base de dossiers nombreux et d’études précises que le Président de la République s’est engagé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, sa proposition n° 6 vise à « faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés ».

Certes, cet amendement va plus loin. Il est plus exigeant et plus restrictif, puisque les offres de reprise pourront uniquement prendre la forme de SCOP. Par conséquent, quelques salariés isolés ne pourront pas faire leurs petites affaires sur le dos des autres : nous prévoyons un cadre beaucoup plus collectif. En outre, le fait d’avoir été déclarés prioritaires ne leur donnera pas la possibilité de revendre. L’avantage de la forme coopérative, c’est qu’elle garantit la préservation de l’entreprise dans la durée.

Je constate que le rapporteur n’évoque plus le risque constitutionnel. J’admets ne pas avoir de certitudes en la matière, encore que l’exemple rural qu’a donné en commission notre collègue Renée Nicoux, qui cosigne cet amendement, mérite d’être examiné.

Je le dis sans ambages : il est arrivé que le Gouvernement tente de faire passer des lois que nous-mêmes, au groupe socialiste, considérions comme plus que tangentes – pour ne pas dire plus ! – d’un point de vue constitutionnel.