Intervention de Bruno Retailleau

C’est la question qui se pose !

Le problème de la constitutionnalité est également intéressant. Sur le code rural, j’imagine qu’au moment où le dispositif accordant un droit de préférence aux fermiers a été mis en place, le contrôle de constitutionnalité n’a pas pu s’exercer. Je n’incite personne à poser une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir ce qu’aujourd’hui le Conseil constitutionnel en dirait...