Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

La défense de cet amendement sera courte, puisque l’article 12 est le miroir de l’article 11. L’article 11 porte sur la cession d’un fonds de commerce, l’article 12, sur le rachat de parts sociales.

Ainsi, les mêmes raisons que celles qui nous ont conduits à déposer un amendement de suppression de l’article 11 nous amènent à demander la suppression de l’article 12.

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