Intervention de Jean-Pierre Raffarin

J’ajoute que je suspendrai la séance à dix-neuf heures trente.

L'amendement n° 266 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

la cession par son propriétaire

par les mots :

lorsque le propriétaire

et les mots :

ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre

par les mots :

veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant

par les mots :

notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant

III. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 239-11. – Lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 %des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société.

IV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

d’intention de cession

par les mots :

prévue au précédent alinéa

La parole est à M. Jacques Mézard.