Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12, amendement 265

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement est la réplique de l’amendement n° 265 rectifié bis, que nous avons précédemment adopté, modifié. Il s'agit toujours de clarifier la notion d’« intention » de cession.

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