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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12, amendement 317
Jean-Pierre Raffarin, président :Le sous-amendement n° 317, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 266 rectifié bis
A. – Alinéa 17
Avant les mots :
Lorsqu'il
insérer les mots :
Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
B. - Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
V. - Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
