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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12, amendement 170
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 170 est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime
par les mots :
chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
