Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12, amendement 290

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

Le sous-amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 46, alinéa 5

Supprimer les mots :

, selon des modalités précisées par voie réglementaire,

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