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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12, amendement 255
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collombat et Vendasi, est ainsi libellé :
Après les alinéas 8 et 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’offre de rachat par un ou plusieurs salariés n’est pas inférieure à une offre concurrente et intervient en application des dispositions précédentes, la cession doit s’opérer au bénéfice de ces acquéreurs salariés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 47, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés
par les mots :
du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié
II. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
des dispositions du deuxième alinéa peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés
par les mots :
du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
