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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12, amendement 48
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d’achat.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
