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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12, amendement 304
Jean-Pierre Raffarin, président :Le sous-amendement n° 304, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 49, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
de confidentialité
par les mots :
de discrétion
2° Après le mot :
section
insérer les mots :
, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise par l'article L. 2325-5 du code du travail
La parole est à M. le rapporteur.
