Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 52, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

En cas de cession

par les mots :

La cession par son propriétaire

et les mots :

, le cédant adresse à la société une notification d’intention de cession

par les mots :

ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant légal porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent présenter au cédant une offre d’achat, en même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise.

III. – Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision de ne pas présenter d’offre.

IV. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 239-14. - Lorsque la cession n’intervient pas dans un délai de deux ans à compter de l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 239-11, la procédure prévue aux articles L. 239-11 et L. 239-12 s’applique à nouveau.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.