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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12, amendement 276
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 276 rectifié, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
et avant l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la notification de l’intention de cession,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 67, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 239-6 du présent code.
La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis.
