Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Les amendements n° 156 rectifié bis et 209 sont identiques.

L'amendement n° 156 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Fauconnier et Mme Nicoux.

L'amendement n° 209 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital

« Art. L. 141-… - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans le cadre de leur droit d’information en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les entreprises respectivement de moins de cinquante salariés et dans celles employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »

Ces amendements identiques ont été précédemment retirés.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES

Chapitre Ier

Dispositions communes aux coopératives

Section 1

Développement du modèle coopératif