Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de supprimer le sixième alinéa de cet article afin de garantir plus de liberté aux membres d’une coopérative.

Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie de ces organisations. En privant les coopérateurs de la liberté de décision, l’article 13 introduit une limitation dans la liberté de gestion de l’entreprise qui entrave l’attrait du modèle coopératif.

De plus, une telle limitation n’a pas d’équivalent au sein des autres structures.

Il est à souligner que l’affectation des résultats s’opère déjà dans un cadre réglementé : mise en réserve obligatoire et plafonnement de la rémunération des parts sociales au taux moyen de rendement des obligations.

La coopérative est une structure de moyens au service de ses membres qui, seuls, décident démocratiquement de l’affectation de ses résultats.