Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le titre Ier est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 5- ... - Les marchés de services conclus dans le cadre de la production et la gestion de logements locatifs sociaux destinées à des personnes défavorisées, par des coopératives ou tout autre organisme agréé au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, avec leurs coopérateurs ou avec des tiers, dès lors que ceux-ci sont agréés au titre de l’article L. 365-1 du même code, ne sont pas soumis aux règles de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en raison du droit spécial attribué par l’article L. 365-1 dudit code » ;

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.