Intervention de Nicolas Alfonsi

Cet amendement a pour objet de résoudre une difficulté concrète qui se pose à certains acteurs de l’économie sociale et solidaire et menace leur activité.

Je pense à des associations qui agissent en faveur du logement des personnes défavorisées et qui ont créé des coopératives, sous forme d’union d’économie sociale, ou UES, afin de bénéficier d’un panel de compétences leur permettant d’atteindre plus facilement et plus efficacement leur objectif, à savoir la production de logements sociaux à destination de personnes défavorisées, activité dans laquelle c’est l’union d’économie sociale qui « porte » l’immobilier.

Ces acteurs sont reconnus comme un service social par la loi du 29 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement. Ce sont des organismes de maîtrise d’ouvrage agréés dont l’activité est encadrée et bénéficie de financements publics.

Aujourd’hui, dans les notifications d’agrément, l’État précise que ces organismes sont soumis aux règles du pouvoir adjudicateur, à l’instar des organismes de logement social. Or ces obligations constituent une contrainte qui menace la réalisation par ces organismes de leurs missions. C’est pourquoi nous souhaitons que soit reconnue la qualité d’activité d’intérêt général à ces organismes qui ont pour finalité de permettre le logement des personnes défavorisées.

En conséquence, notre amendement vise à exempter l’ensemble de leurs activités de l’application des règles de mise en concurrence prévues par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Je rappelle que les marchés et les accords-cadres soumis à cette ordonnance doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, mais son article 7 prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.

Les contrats de locations conclus entre le maître d’ouvrage, c’est-à-dire l’association, et l’union d’économie sociale, qui porte l’immobilier, ne sont donc pas soumis aux règles de cette ordonnance. Toutefois, si le contrat de location s’accompagne d’autres prestations comme la mise à disposition de personnel ou la réalisation d’une étude, ces prestations devront être soumises à la mise en concurrence.

Cela complique considérablement et inutilement le travail de ces acteurs en faveur du logement des personnes défavorisées. C’est pourquoi nous proposons de les exclure entièrement de l’application des règles de l’ordonnance de 2005.