Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous n’approuvons pas pour autant cette disposition, qui aurait pour conséquence d’introduire une distorsion de réglementation entre le logement social HLM et celui qui est géré par les coopératives.

À mon sens, en attendant la deuxième lecture du projet de loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il serait plus intéressant de réfléchir aux lois sur la mise en concurrence dans les conventions internes de pouvoir adjudicateur pour voir s’il est possible d’aligner davantage les règles applicables aux coopératives sur celles dont relève le mouvement HLM. En tout état de cause, il serait anormal qu’elles bénéficient d’un soutien renforcé, car je rappelle que le parc HLM est inaliénable, sauf au profit du logement social, ce qui n’est pas tout à fait le cas des UES que nous visons.