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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 13, amendement 21
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy et Pintat, Mme Des Esgaulx et MM. Beaumont, Cardoux, Couderc, de Legge, Lefèvre, Leleux et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer le mot :
forfaitaire
par le mot :
globale
Cet amendement n'est pas soutenu.
