Intervention de Marc Daunis

Au nom de la commission, je sollicite le retrait de l’amendement n° 157, faute de quoi j’y serais défavorable, puisque les précisions apportées par cet amendement sur l’indemnisation des administrateurs de coopératives vont beaucoup trop loin dans le détail et ne relèvent donc pas de la loi.

D’autres dispositions de cet amendement sont très contraignantes pour les coopératives et me paraissent difficiles à appliquer. C’est le cas, par exemple, de l’indemnisation de la perte des gains pour les travailleurs indépendants.

Des mesures de ce type auraient peut-être plus leur place dans l’ordre du jour des assemblées générales, lesquelles pourraient décider des règles indemnitaires selon les circonstances et le cadre défini par la loi.

L’amendement n° 283 déposé par le Gouvernement introduit une précision juridique. À titre personnel, puisque la commission n’a pu l’examiner, et avec l’accord du président de la commission, je donne un avis favorable, car l’amendement lève une ambiguïté dans la lecture de l’article 13.

Je suis bien entendu favorable à l’amendement n° 318, comme j’étais d’ailleurs favorable à l’amendement n° 21 rectifié, dont l’objet est de remplacer l’adjectif « forfaitaire » par l’adjectif « globale ». Une telle rédaction permettra à l’assemblée générale de voter une enveloppe globale d’indemnisation et au conseil d’administration de procéder aux affectations afférentes.