Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 157 de Mme Lienemann : il serait justifié de le retirer, car nous considérons qu’il est satisfait en l’état actuel du texte.

Sur l’amendement n° 21 rectifié, repris par la commission sous le numéro 318, qui vise à remplacer le mot « forfaitaire » par le mot « globale », le Gouvernement estime, à la différence de la commission, que cette modification ne présente pas un caractère purement rédactionnel. Nous redoutons que, bien que les significations de ces deux adjectifs soient apparemment très proches, la modification qui résulterait de l’adoption de cet amendement n’aille à rebours de la finalité de l’alinéa 15 de l’article 13 du projet de loi.

En effet, le but ici est que les sociétaires réunis en assemblée fixent, chaque année, une somme forfaitaire au titre des indemnités compensatrices du temps de travail consacré aux fonctions de dirigeant d’entreprise, sans remettre en cause le principe général de gratuité que cet article pose dans la loi, en s’inspirant notamment de la pratique de certaines familles coopératives – je pense, par exemple, aux caisses du Crédit agricole.

Nous souhaitons que l’organe souverain de la coopérative, c’est-à-dire son assemblée générale, fixe le forfait, de sorte que l’organe exécutif qu’est le conseil d’administration ne dispose d’aucune marge d’appréciation et n’ait plus qu’à suivre les indications données par l’assemblée générale. Je tiens à préciser que l’assemblée générale peut tout à fait décider de ne verser aucune indemnité, si elle l’estime nécessaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.