Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’amendement n° 22, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy et Pintat et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : «, le cas échéant d’agrément, » ;

Cet amendement n’est pas soutenu.