Intervention de Daniel Raoul

Je ne suis pas juriste de formation, mais cet amendement vise à éviter une confusion qui pourrait naître de la rédaction actuelle de l’article 13. En effet, il ne suffit pas que les statuts fixent les « conditions d’adhésion », mais il faut laisser la possibilité au conseil d’administration de la refuser, éventuellement sur des critères extérieurs à l’entreprise ou à raison de la personne. En tout cas, je ne confonds pas la délivrance d’un agrément avec le fait de vérifier que les conditions d’adhésion sont bien réunies.