Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 13

Benoît Hamon, ministre délégué :

Le présent amendement vise à supprimer la disposition spécifique applicable au seul Crédit agricole en matière d’indemnisation des membres des conseils d’administration. Ainsi, le Crédit agricole sera soumis, comme les autres coopératives, aux dispositions de l’alinéa 15 de l’article 13 du projet de loi, qui harmonise le régime d’indemnisation des membres des conseils d’administration de toutes les coopératives.

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