Intervention de Jean-Pierre Raffarin

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 novembre 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 497 du code de procédure pénale et l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2010 (exercice du droit d’appel) (2013–363 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.