Intervention de Michel Mercier

Il suffisait de s'en tenir à la décision du Conseil constitutionnel, qui, je dois le dire, a été d'une habileté suprême dans cette affaire. Chaque fois qu'une vraie avancée figurait dans le traité, le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle figurait déjà en droit interne. Cela a été le cas en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Une fois le traité ratifié, le droit européen s'appliquera immédiatement dans notre droit interne, sauf disposition expresse figurant dans notre Constitution.

La Charte des droits fondamentaux, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reprenant à peu près tout ce que contient notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, cette réserve de constitutionnalité ne représente que 0, 001 % ! En conséquence, ne boudons pas notre plaisir et constatons que les choses avancent !

Mais le Gouvernement a choisi d'aller plus loin que la décision du Conseil constitutionnel. C'est son droit ! Il a voulu introduire une procédure de référendum obligatoire pour décider de l'adhésion de nouveaux Etats. Enfin, pas de tous : trois sont en dehors du processus, mais l'on pourra toujours recourir à l'article 11 pour décider de leur entrée dans l'Union européenne.