Intervention de Catherine Tasca

Merci, madame le garde des sceaux, pour votre exposé structuré et argumenté.

Nous pouvons nous réjouir que le budget de la justice soit préservé, dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, et que lui soit assurée une progression, même si celle-ci est certainement en deçà de ce que vous souhaitiez.

Je souhaiterais vous interroger sur trois problèmes de fond que votre budget ne peut, à lui seul, résoudre.

Tout d'abord, s'agissant de l'évolution des effectifs, votre ministère est actuellement confronté à des départs massifs à la retraite. Comment envisagez-vous de faire face à ce mouvement de fond ? Vous avez obtenu la création d'un nombre d'emplois non négligeable ce qui constitue un effort notable. Cela pourrait-il conduire à revoir le fonctionnement actuel de l'École nationale de la magistrature ?

Ensuite, ma deuxième question porte sur les frais de justice : comment se présente la fin de l'exercice budgétaire pour 2013 ? Quelle est la prévision possible pour les prochaines années, compte tenu des charges nouvelles qui ne sont pas maîtrisables par le juge comme, par exemple, la directive sur l'obligation de traduction en matière pénale ?

Enfin, quel financement envisagez-vous pour l'aide juridictionnelle ? Vous avez tenu votre promesse en supprimant la taxe de 35 euros, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Mais cette suppression impose d'inventer un nouveau modèle de financement de l'aide juridictionnelle. Après l'avoir envisagé un temps, vous avez dû écarter la démodulation des barèmes d'indemnisation des avocats. Quel est aujourd'hui l'état de votre réflexion sur ce point ?

J'aurais également trois autres questions plus techniques. Où en est la révision des mesures de tutelles qui était une de nos préoccupations dans le cadre de l'exercice budgétaire précédent ? J'ai senti un vent d'optimisme sur cette question dans les juridictions que j'ai visitées. Vous avez réussi à opérer un redressement remarquable.

Ensuite, pouvez-vous nous parler de la réforme des budgets opérationnels de programme (BOP) qui était également une de nos préoccupations l'an dernier ?

Enfin, s'agissant de la politique indemnitaire, l'effort en faveur des catégories C était absolument indispensable. L'an dernier, vous avez également mené une politique en faveur des magistrats. Reste une catégorie de personnel qui demeure toujours dans l'attente : celle des greffes, pourtant indispensable au bon fonctionnement des juridictions. J'ai cru comprendre que rien ne serait possible en 2014. Pouvez-vous nous dire ce qu'il se passera au-delà ?