Intervention de Edmond Hervé

Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir invité. Je souhaite également remercier les services de la Chancellerie pour la densité des réponses à nos nombreuses questions.

Le budget de 2013 fut un budget de redressement et de correction. Celui de 2014 est un budget de transition, tout au moins nous l'espérons.

Je n'ai pas de questions précises à poser au garde des sceaux mais seulement des observations à formuler.

Tout d'abord, je formulerai deux voeux. Je souhaiterai, d'une part, bien que cela ne concerne pas uniquement votre ministère, qu'il y ait une certaine stabilité des responsables de l'administration centrale dont la durée moyenne, en poste, varie entre quinze et vingt-quatre mois. D'autre part, il est important, dans le cadre d'un prochain budget, d'adresser des signes forts en direction des greffiers. Dans l'immédiat, dans certaines villes, des avancées en leur faveur sont possibles, par l'intermédiaire d'une politique du logement. Certains ministères, dont le vôtre, disposent de terrains vacants. Je reste convaincu que l'utilisation de ces terrains faciliterait la mise en place de projets d'investissements pour le logement des greffiers.

Sur la question des frais de justice, la commission des finances, très attentive à cette question, a commandé deux enquêtes à la Cour des comptes, en 2005 et en 2013. À titre personnel, je considère que la croissance de certains frais de justice est inéluctable pour des questions d'égalité et de vérité. Par les décisions qu'il prend, le législateur est le premier responsable de l'augmentation des frais de justice. Je constate que vous conduisez un effort de plus en plus important sur leur gestion via notamment la tarification. Certains tarifs ont substantiellement diminué. L'appel à la concurrence est tout à fait positif, tout comme le recours à des rémunérations forfaitaires, de préférence à des rémunérations à l'acte, notamment pour des actes médicaux.

Deux mots sur l'administration pénitentiaire.

Vous avez renoué avec les principes de justice et de vérité. Il faut se garder des effets d'annonce dans ce domaine. Je pense aux 70 000 places promises à l'horizon 2018, transformées ensuite en 80 000 places pour 2017. Vous avez retenu un objectif raisonnable de 63 500 places pour la période 2013-2015 avec des constructions nouvelles, la fermeture d'établissements vétustes et des réhabilitations d'ampleur.

En outre, la lutte contre la récidive nécessite une nouvelle approche pénale. Je me félicite que celle-ci repose sur les conclusions des rapports de notre collègue député Dominique Raimbourg et de notre collègue Jean-René Lecerf sur l'administration pénitentiaire de 2012. Eu égard à la place qu'a tenue hier la question carcérale, il me semble important de parler du parcours carcéral qui est un temps hétérogène et difficile à manier, et qui regroupe des successions d'étapes qui pourraient être mises à profit pour le détenu. Il ne faut pas oublier la place de l'enseignement dans la prison. 25 % de la population pénale et 98 % des mineurs sont intéressés par l'école en prison. Il faut donc remercier et encourager le personnel enseignant qui exerce ses missions dans des conditions particulièrement difficiles.

S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, 205 postes équivalents temps plein ont été créés en 2013. J'attends avec impatience le rapport de notre collègue Jean-Pierre Michel sur cette question. Quand nous créons des postes, il est important de connaître leur affectation. Cette année, les nouveaux postes seront affectés à des institutions nouvellement créées. Je dois avouer que je n'avais pas pris la mesure des dégâts causés par la révision générale des politiques publiques. Certaines régions en ont beaucoup souffert mais ne vont pas pour autant bénéficier de la création de ces nouveaux postes. Sur les 632 emplois supprimés dans le cadre de la RGPP au niveau national, la région du grand ouest en a perdu 169 entre 2010 et 2013, soit un quart des suppressions totales.

Élément positif qu'il convient de souligner : vous avez, par une gestion rigoureuse et attentive, réduit le délai de paiement en faveur des familles d'accueil et du secteur associatif habilité. Les évolutions financières qui ont touché ce secteur risquent de ne pas leur permettre de renouveler leurs moyens de travail, ce qui pourrait d'être préjudiciable à l'exercice de leurs missions.