Intervention de Cécile Cukierman

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira ministre de la justice garde des sceaux

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Le budget de la justice ne diminue pas, ce dont on ne peut que se réjouir même si les crédits alloués à la justice restent insuffisants. Je salue particulièrement la suppression de la taxe de 35 euros qui fut une demande récurrente lors des derniers exercices budgétaires. Il n'en demeure pas moins, comme certains de mes collègues l'ont souligné, que pourrait se poser un problème de financement des services de la justice. Comment faire pour que la facilitation de l'accès au juge par la fin du droit de timbre ne ferme pas d'un autre côté l'accès à la justice par défaut de financement ?

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