Intervention de Christiane Taubira

Je remercie les sénateurs pour les questions difficiles qu'ils me posent.

Pour répondre à Mme Tasca, plus de 1 400 départs à la retraite sont prévus pour l'actuel quinquennat auxquels il faut ajouter les 358 postes vacants qui existent actuellement. Dans le même temps, les sollicitations pour des détachements de magistrats continuent. La consigne que j'ai adressée est claire : ne pénaliser aucun ressort dans la répartition des postes vacants, ou, en d'autres termes, établir « de la justice dans la justice ».

Le taux moyen de vacance est actuellement de 4,52 % et, sauf effort particulier en fonction des circonstances locales ou pour des postes sensibles comme ceux de juges des enfants ou en matière de santé publique, je veille à ce que la situation dans chaque ressort de cour d'appel ne s'éloigne pas de cette moyenne nationale.

Il ne s'agit certes pas de gérer perpétuellement la pénurie ! D'ailleurs, je pense qu'il faut mettre ce niveau de vacance de postes en regard avec les 250 magistrats détachés hors juridiction. En ce sens, une dépêche de la direction des services judiciaires a rappelé que chaque demande de détachement serait examinée de près sans droit automatique à son renouvellement. Il faut ainsi susciter le retour des magistrats.

Pour combler les vacances causées par les départs en retraite, il aurait fallu ouvrir, sous l'ancien quinquennat, chaque année 300 postes au concours de l'ENM. Or, seulement une centaine ou un peu plus étaient proposés. Cette année, près de 300 postes ont été ouverts lors du concours, presque 400 si l'on compte les intégrations directes, mais combien seront pourvus par le jury ? L'an passé, 64 postes ne l'avaient pas été à cause d'un problème qualitatif, le niveau des candidats n'étant pas jugé suffisant.

Je compte donc améliorer la campagne de sensibilisation. À l'ENM, s'est ainsi tenue une réunion regroupant l'ensemble des présidents d'universités et des doyens de facultés de droit pour qu'ils incitent leurs meilleurs étudiants à préparer ce concours. Par ailleurs, il existe des recrutements parallèles par la voie de la commission d'avancement composée des représentants des organisations syndicales et de l'administration, recrutements qui ne dépendent pas que du ministère.

En conclusion, je suis déterminée à relever le défi du recrutement rendu nécessaire par le départ en retraite des magistrats.

Sur la proposition du doyen Gélard de créer deux écoles de formation pour les magistrats et d'y associer la formation des avocats, je voudrais simplement souligner les difficultés actuelles pour le Conseil national des barreaux (CNB) pour imposer un examen national et regrouper les formations