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Intervention de Christiane Taubira
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira ministre de la justice garde des sceaux
C'est exact.
Concernant les crédits des services de la justice, je voudrais insister sur le dégel des crédits destinés aux frais de justice et aux dépenses de fonctionnement. Je vous ferai d'ailleurs parvenir les chiffres exacts. Cette année, nous avons obtenu une hausse de 20 % des crédits en matière de frais de justice et une baisse de 7 % pour le fonctionnement au titre de la contribution à l'effort général de la réduction du déficit public.
Je pensais sincèrement que cette compensation rendrait indolore la baisse des crédits de fonctionnement pour les juridictions mais certaines difficultés ont été ressenties et nous ont été relayées. Je prendrai pour exemple les frais postaux qui représentent plus de 55 millions d'euros par an essentiellement à cause de l'obligation faite par le code de procédure civile d'adresser les convocations par lettre recommandée avec accusé de réception. D'ailleurs, 80 % de ces lettres ne sont pas retirées. Dans le cadre d'un futur projet de loi, j'envisage de solliciter du Parlement une habilitation à prendre une ordonnance pour autoriser les convocations par courrier électronique.
