Intervention de Christiane Taubira

Paradoxalement, on constate qu'il y a davantage de réponse aux lettres simples car elles ne nécessitent pas d'être retirées auprès du bureau de poste en cas d'absence du destinataire. En tout état de cause, pour adresser un courrier électronique, il faudra l'accord du justiciable puisqu'il devra fournir son adresse électronique. Les garanties nécessaires seront prévues pour ne pas fragiliser la validité des procédures.

J'en viens maintenant à la question de l'aide juridictionnelle et du conseil national pour l'aide juridictionnelle (CNAJ). Je ne voudrais pas qu'ici, au Parlement, comme à l'extérieur, on confonde, volontairement ou non, d'une part, la suppression du timbre de 35 euros et, d'autre part, la démodulation des unités de valeur (UV).

La suppression du timbre concerne les justiciables. Elle est la suppression d'une entrave réelle à l'accès à la justice. Une étude a montré que, pour certaines juridictions comme les prud'hommes, on constatait jusqu'à une baisse de 10 % du recours à la justice.

La démodulation consiste en l'harmonisation sur le territoire de la valeur de l'UVqui sert au calcul de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle.

Les deux opérations sont totalement déconnectées l'une de l'autre. Pour compenser la suppression du droit de timbre, j'ai d'abord cherché des ressources hors budget de l'État. Je n'y suis cependant pas parvenue dans le cadre du budget pour 2014. C'est pourquoi nous avons dû avoir recours à des ressources étatiques à hauteur de 60 millions d'euros.

S'agissant de la démodulation, il n'y a pas d'argument économique pour justifier les différences de valeur de l'UV sur le territoire. Nous sommes donc tombés d'accord avec le CNAJ, dans lequel siègent les avocats, pour convenir que la démodulation ne posait pas de problème en soi. Le problème est la valeur à retenir pour l'UV. On constate un écart, l'UV pouvant valoir de 22,50 euros à 25 euros selon les régions. Nous avions retenu une valeur intermédiaires : certains y gagnaient, d'autres y perdaient. L'idéal serait cependant d'harmoniser par le haut, en retenant 28 ou 30 euros, plutôt que 23 euros, d'autant plus que l'UV n'a pas été revalorisée depuis 2007. Cette revendication apparaît donc comme légitime.

De manière générale, se pose la question de la consolidation et de la pérennisation de l'aide juridictionnelle. De nombreux rapports ont traité de la question, en particulier le rapport de 2007 du sénateur du Luart. Une réforme est nécessaire. Plusieurs pistes sont à expertiser avec les professionnels. Il faudra procéder à des choix coûteux en temps, en efforts. Dans le cadre de la préparation du budget pour 2014, cette réflexion n'a pas abouti. Pour le budget 2015, j'ai confié une mission à M. Alain Carre-Pierrat, qui devrait rendre son rapport en deux étapes, en mars et en avril. Cette mission vise à recueillir l'avis d'un tiers afin de sortir du face à face entre les avocats et la chancellerie.

Vous m'interrogez sur la question des tutelles. Je tiens tout d'abord à saluer les efforts des juridictions qui sont parvenues à résorber tout le stock. Lorsque je suis arrivée à la Chancellerie, j'ai été saisie d'une demande de prolongation au-delà de 2013 des délais inscrits dans la loi, mais il est apparu que cela risquait d'introduire une année supplémentaire en stock. C'est pourquoi, les juridictions ont fourni un effort considérable en affectant des magistrats, des greffiers et des vacataires, sans pénaliser d'autres contentieux. Grâce à cette forte mobilisation des personnels, le stock sera de 1 à 2 % à la fin 2013.

Cela étant, il est nécessaire de prendre en compte, dans la réforme à venir, certaines difficultés qui sont apparues. Ainsi sera créée la faculté pour le juge de prononcer la révision de la mesure de tutelle au-delà de cinq ans et jusqu'à dix ans. En outre, il faudra procéder à des aménagements concernant l'élaboration du budget et le contrôle des comptes car le dispositif d'intervention de l'huissier ne donne pas entière satisfaction aujourd'hui.