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Intervention de Edmond Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira ministre de la justice garde des sceaux
Edmond Hervé, rapporteur spécial de la commission des finances :Sera-t-il possible à vos services de nous communiquer le bilan des effets de la RGPP pour la protection judiciaire de la jeunesse car les chiffres que vous citez ne semblent pas correspondre à ceux dont je dispose ?
