Intervention de Jean-René Lecerf

Les travaux de la conférence de consensus ont mis au centre du débat les enjeux des prises en charge en milieu ouvert. Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale propose notamment l'instauration d'une peine de contrainte pénale, présentée comme une réponse pénale alternative à la prison et au sursis avec mise à l'épreuve. À cette fin, le projet de loi de finances annonce la création de 300 postes de conseillers d'insertion et de probation dès 2014.

Pouvez-vous préciser comment ces recrutements vont s'organiser ? Qu'en est-il des emplois administratifs support (le chiffre annoncé par la direction de l'administration pénitentiaire -DAP- de 100 emplois administratifs en soutien n'apparaît pas dans les documents budgétaires) ? De la capacité matérielle des SPIP, dont les crédits de fonctionnement restent inchangés, à accueillir ces personnels supplémentaires ? Comment ces derniers seront-ils formés, d'autant que les crédits consacrés à la formation tendent à diminuer ?

Par ailleurs, le métier de conseiller d'insertion et de probation évolue, les SPIP sont surchargés, et certaines missions de travail social pourtant essentielles à la réinsertion ne sont plus exercées. Comment mieux articuler les actions de l'administration pénitentiaire avec les différents acteurs sociaux - notamment les assistantes sociales de secteur, en particulier pour permettre aux détenus de bénéficier de leurs droits sociaux à la sortie de la détention ?

Dans un contexte de surpopulation carcérale et d'augmentation du nombre d'incidents en détention, je souhaiterais faire part de notre inquiétude à propos des relations fortement dégradées qui paraissent exister entre personnels de surveillance d'un côté et directeurs d'établissements de l'autre. L'autorité et les décisions des directeurs pénitentiaires sont régulièrement remises en cause, et il n'est pas rare, vraisemblablement, que ces derniers fassent même l'objet d'insultes de la part de certains représentants syndicaux. Face à cela, les directeurs pénitentiaires ont l'impression de ne pas être soutenus par la chancellerie.

Quelles mesures le ministère de la justice entend-il prendre pour conforter l'autorité des directeurs d'établissements ? Une solution pourrait-elle consister à déconcentrer au niveau des chefs d'établissements une partie du pouvoir de sanction disciplinaire à l'égard des personnels affectés dans l'établissement (par exemple pour les sanctions du premier groupe) ?

Le plan pour la sécurité des établissements pénitentiaires annoncé le 3 juin dernier prévoit notamment le déploiement de 18 portiques à ondes millimétriques dans l'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que dans 9 maisons d'arrêt - solution que j'ai à plusieurs reprises préconisée comme alternative aux fouilles corporelles : quel est le coût prévisionnel de ces portiques ? Vous avancez le montant de 160 000 euros pièce, mais les professionnels disent que l'augmentation de la demande devrait faire baisser les coûts. À quelle échéance seront-ils mis en service dans les établissements concernés ? Quelles maisons centrales seront équipées ?

De façon plus générale, les crédits annoncés (27 millions d'euros en autorisations d'engagement et 24 millions d'euros en crédits de paiement) seront-ils suffisants pour réaliser l'ensemble des mesures annoncées ?

J'ai notamment visité en 2013 les maisons d'arrêt de Dunkerque et d'Angers, où la vétusté des locaux soulève de nombreuses difficultés, notamment en termes sanitaires. Quels sont les projets du ministère de la justice à l'égard de ces deux établissements ?

De façon plus générale, il paraît difficile d'avoir une idée claire des réalisations à venir : le ministère de la justice a-t-il établi un programme des constructions et réhabilitations programmées, accompagné d'un calendrier indicatif de réalisation des travaux ?

De plus en plus, la carte des établissements pénitentiaires laisse apparaître l'image d'un parc « à deux vitesses » : compte tenu des rigidités budgétaires inhérentes au fonctionnement des établissements à gestion déléguée, les établissements en gestion publique apparaissent de plus en plus comme une « variable d'ajustement » budgétaire et se retrouvent confrontés à des difficultés de gestion croissantes, au point que certains se demandent s'il ne vaudrait pas mieux généraliser la gestion déléguée à l'ensemble des établissements !

Enfin, quel bilan peut être établi s'agissant de l'expérimentation de la décentralisation de la formation professionnelle dans les deux régions qui se sont portées candidates (Pays-de-la-Loire et Aquitaine) ? Le cas échéant, une généralisation de la régionalisation de la formation professionnelle des détenus ne pourrait-elle pas être envisagée avant le vote de la loi sur la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi, dont le calendrier d'examen par le Parlement paraît pour l'instant incertain ?