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Intervention de Nicolas Alfonsi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira ministre de la justice garde des sceaux
Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis :De 2002 à 2013, nous avons connu les centres éducatifs fermés (CEF), nous avons connu la loi de 2007 sur la protection de l'enfance et nous avons connu la réorganisation administrative et territoriale. Envisagez-vous de réformer en profondeur la protection judiciaire de la jeunesse, notamment en modifiant l'ordonnance de 1945 ?
Dans sa décision du 8 juillet 2011, à la suite d'une QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que le juge des enfants ne pouvait pas, pour une même affaire, l'instruire puis présider le tribunal pour enfant chargé de la juger. La loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a tiré les conséquences de cette décision en prévoyant que « le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction ». Or, certains tribunaux ont fait de cette disposition une lecture littérale, le juge des enfants pouvant présider le tribunal dans une même affaire dès lors que l'ordonnance de renvoi a été signée par un autre magistrat. Des évolutions sont-elles envisagées pour sortir de cette situation insatisfaisante ?
Le budget de l'an dernier était en augmentation. Cette année, il baisse légèrement, même si 78 emplois devraient être créés, destinés notamment à deux nouveaux centres éducatifs fermés. L'objectif du doublement du nombre des CEF, annoncé par le président de la République, est-il toujours d'actualité ou bien comptez-vous, étant donnée la contrainte budgétaire, favoriser pour les années à venir les autres modes de prise en charge de la PJJ ?
Enfin, sur la période 2008-2012, les crédits de la PJJ ont connu une diminution de 16,7 %. Vous les avez stabilisés. Cependant, les crédits du secteur associatif habilité (SAH) ont baissé de 21,2 %. N'est-il pas dommageable que le SAH serve de variable d'ajustement budgétaire ?
Les arriérés de paiement de la PJJ envers ce secteur ont commencé à être résorbés en 2012. Le Gouvernement va-t-il, comme il s'y est engagé, poursuivre cet effort ?
