Intervention de Christiane Taubira

Madame Bonnefoy, mon ministère, vous le savez, est très engagé sur la question des violences faites aux femmes. Dans notre budget, 1,4 millions d'euros lui sont consacrés. J'ai également donné des instructions par circulaires aux parquets pour que la médiation pénale ne soit pas utilisée dans ces cas-là.

Dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, actuellement en navette, nous généralisons l'utilisation du « téléphone grand danger ».

Concernant l'ordonnance de protection et ses disparités d'application d'une juridiction à l'autre, un rapport d'évaluation commun à l'inspection générale des services judiciaires et à l'inspection générale des affaires sociales a été rendu public en juin 2013. Les réflexions de cette mission ont inspiré certaines dispositions du projet de loi comme l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection à six mois, contre quatre actuellement.

En amont de l'intervention du juge, il nous a semblé nécessaire de traiter la question de l'enregistrement des plaintes et des mains-courantes déposées par les victimes. Par circulaire, j'ai donné des instructions pour que ces plaintes soient systématiquement instruites.

Enfin, nous avons mis en place une formation à ces questions pour les magistrats, les avocats et les personnels sociaux notamment.

Concernant le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, il est effectivement en baisse de quatre millions d'euros. Cependant, il faut rappeler que l'an dernier 10 millions d'euros avaient été débloqués pour permettre d'assainir la situation, auxquels il faut ajouter cinq millions d'euros d'efforts de gestion fournis par le ministère. Grâce à ces efforts, les délais de paiement ont été ramenés à un mois. L'étau est desserré. Nous n'avons donc pas besoin de fournir le même effort budgétaire que l'an dernier. Mais, je suis d'accord avec vous. Nous ne devrions pas avoir à compter les deniers du budget de la justice quand est en cause la protection de la jeunesse...

Quant au budget de l'administration pénitentiaire, nous nous sommes engagés à créer 1 000 postes sur trois ans : 400 en 2014 puis 300 en 2015 et 300 en 2016. D'ailleurs, l'école nationale d'administration pénitentiaire ne pourrait en accueillir davantage puisque ses capacités de formation sont limitées à 400 places. En tout état de cause, 400 nouveaux emplois sont loin d'être négligeables pour un corps qui compte environ 4 000 membres.

Nous tenons également à rendre les peines plus efficaces, notamment grâce à la création de la contrainte pénale qui, je vous le rappelle, sera une véritable peine, et permettra au magistrat de prévoir une exécution en milieu ouvert. Nous attendons de cette mesure une diminution de la récidive.

Par ailleurs, j'ai installé à la chancellerie un groupe de travail sur les SPIP qui doit réfléchir, en particulier, à une diversification des profils recrutés. Actuellement, il s'agit principalement de juristes. Nous souhaiterions avoir d'anciens éducateurs par exemple. Nous travaillons également sur des référentiels métiers, des outils d'analyse...

Quant aux nouveaux portiques à ondes millimétriques dont nous allons équiper les maisons centrales et certaines maisons d'arrêt, j'espère que leur coût diminuera avec le nombre de commandes. Sur l'enveloppe de 33 millions d'euros prévue pour financer le renforcement de la sécurité dans les prisons, neuf millions ont déjà été dépensés pour ce projet en 2013. Il est donc bien lancé et se poursuivra en 2014.

M. Lecerf, vous m'avez signalé la situation dégradée des maisons d'arrêt de Dunkerque et Angers. Je vais regarder ces cas de plus près.

Je ne suis pas une adepte de la généralisation de la gestion déléguée. Il faut arriver à intégrer tous les paramètres dans le calcul des coûts unitaires pour pouvoir comparer gestion déléguée et gestion publique.