Intervention de Christiane Taubira

Je suis bien d'accord avec vous. Nous avons même eu le cas d'un établissement pénitentiaire qui a dû être mis sous tutelle parce qu'il avait consommé 75 % de son budget au milieu de l'année. La nouvelle directrice de l'administration pénitentiaire assure désormais une gestion rigoureuse du système.

Monsieur Détraigne, je pense vous avoir répondu ; je voudrais dire qu'en effet, les dépenses en matière d'aide juridictionnelle augmentent en raison aussi de règlements et de directives européennes nouvelles car il y a de nouveaux droits. Mme Tasca a parlé des conséquences de la directive « interprétation-traduction ». Nous avons élaboré une circulaire qui précise que ces dispositions ne s'appliquent que pour les procédures et les formalités les plus importantes, pour que ce ne soit pas automatique. On a estimé à 15 millions d'euros le surcoût dû à ces droits nouveaux, mais c'est une dépense qu'il faudra savoir contenir.

À propos des partenariats publics privés (PPP), j'observe que c'est l'État qui vit à crédit sur les générations suivantes. On peut concevoir des PPP dans le cas d'équipements qui produisent des ressources. Mais quand ce n'est pas le cas comme les prisons ou les tribunaux il vaut mieux les éviter, et tant qu'on pourra l'éviter, on le fera. Il existait cependant des PPP déjà très engagés à mon arrivée et le coût du dédit et du contentieux devait être pris en compte. Par ailleurs, en cas d'urgence, comme par exemple pour le tribunal de grande instance de Caen où il y avait de vrais problèmes de sécurité, il était nécessaire de recourir à cet instrument. Mais on a repris en maîtrise d'ouvrage public chaque fois que c'était possible, comme pour le TGI de Perpignan par exemple car je préfère cette formule, moins coûteuse pour l'État. Certes, les PPP sont plus simples car on lance l'investissement sans avoir à débourser un euro. Mais, après, cela grève les budgets ! On le voit bien pour les partenariats publics-privés pénitentiaires. À partir de 2016, ce sera tellement élevé qu'il n'y aura plus de marge pour investir.