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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Pierre Sueur, président :Nous devons nommer un rapporteur sur la proposition de loi n° 81 présentée par Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat. J'ai reçu la candidature de Jacques Mézard.
