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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Pierre Sueur, président :Il y en a une autre de Daniel Raoul. Ces propositions pourraient, en conséquence, faire l'objet d'un rapport commun par M. Mézard car il semble que les forces de l'esprit se rejoignent.
M. Jacques Mézard est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 81 présentée par MM. Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille et les membres du groupe UDI-UC, tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat, ainsi que des propositions identiques.
M. Jean-Yves Leconte est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 818 présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
