Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Tel Mercure, vous nous annoncez des amendements volumineux du Gouvernement. Il serait judicieux qu'il nous en donne connaissance à temps.

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